force publique, soit le 7 août 1999 ; En ce qui concerne le préjudice : Considérant que pour rejeter la demande de la société TRANSIMMEUBLES tendant à la réparation de son préjudice au titre de la perte

application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'autre part, ramené à 1 259,77 euros l'indemnité globale de 12 842,65 euros que l'Etat a été condamné à lui verser pour perte

POUR LA PERTE DE LOYERS D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN TUNISIE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué qu'après avoir fixé à 57 270,18 euros le montant de l'indemnité due par l'Etat à la SOCIETE BRINK'S FRANCE en réparation des pertes

-A... au titre de leur perte de loyers. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B...

déroulement des faits étaient de nature à justifier une réduction de moitié du droit à indemnité de la société Paradis ; - l'a entaché d'une erreur de droit en jugeant, pour en déduire que le préjudice de perte

transactionnel intervenu au titre des articles 2044 et suivants du code civil, le préfet de la Réunion a alloué à MmeA..., par une décision du 10 mai 2010, une indemnité de 2 805 euros en réparation des pertes

demande d'indemnisation présentée par cette dernière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'appui de sa demande d'indemnité, la SCI FINOLUP faisait état de pertes

LEUR ONT COUTE 1.446,50 F, D'AUTRE PART, ENTRAINE UNE DEPRECIATION IMPORTANTE DE L'IMMEUBLE, DONT LA SOLIDITE ET L'ASPECT GENERAL ONT ETE AFFECTES ; QU'EN REVANCHE, CES DESORDRES N'ONT PAS ENTRAINE DE PERTES

DECLARE AVOIR EXPOSES ET LES PERTES DE LOYER QU'IL PRETEND AVOIR SUBIES SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DECISION ILLEGALE DE SURSIS A STATUER OPPOSEE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI,

ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris tout en condamnant l'Etat à leur verser une indemnité de 23 340 F outre intérêts pour perte

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

PERIODE DE GARANTIE, DES TRAVAUX DE REPARATION AVAIENT ETE ENTREPRIS POUR REPARER DES FISSURES AFFECTANT LES FACADES, CES TRAVAUX AVAIENT FAIT DISPARAITRE LES DESORDRES QUI N'ETAIENT PLUS APPARENTS LORS

de loyers et charges : Considérant que l'indemnité que la SIF DU LOGIS MODERNE réclame pour les pertes de loyers subies par elle pendant la période de responsabilité de l'Etat s'élève à 26 002,29 euros

d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), venant aux droits de la société Immobilière Familiale, dont le siège est au 18 B rue de Villiers à Levallois Perret

MODERE DE L'ORNE porte à 2 737 655 F le montant de l'indemnité que cet établissement réclame au titre de perte de loyers pour les bâtiments construits par cette dernière entreprise et à 1 843 334 F le

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que la société Kerry demande à être indemnisée des pertes