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128 résultats pour « perte survenue au cours du transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038225016

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

a été informé par une infirmière, qui l'a également informé que le corps de son père avait déjà été transporté à la morgue.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849593

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

hors taxe avec les intérêts de droit, la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts des intérêts ; a ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur non amortie, appréciée à la date du sinistre survenu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364443

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

dont le siège est 20 avenue de Saint-Sordelin à Vaux-sur-mer (16640) ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00881 du 28 décembre 2009 par lequel la cour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007681216

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

garantie à 25 % des condamnations ; Vu, 2° la requête, enregistrée le 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 446, présentée pour Mme Madeleine Z... demeurant 35 cours

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886637

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

d'un téléphone mobile avec transformateur et antenne magnétique, ni la perte de chiffre d'affaires correspondant aux journées d'immobilisation allant du 6 au 18 août, qu'elle n'était fondée à réclamer

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060568

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Article 5 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon devant la cour administrative d'appel de Nancy sont rejetées.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049521

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

président, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, ... (80026 cedex 1) ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786256

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

Y... à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Levallois-Perret diverses sommes en réparation des désordres affectant un ensemble immobilier de 80 logements sis à Levallois-Perret ; -

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687473

Admin. suprême

3 juin 1981

3 juin 1981

UNE INDEMNITE DE 11. 940 F AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 25 AOUT 1977 EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES PAR SUITE D'ELECTROCUTION ; 2° REJETTE LA DEMANDE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624933

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

, n'a pas pour autant entraîné une modification dans l'objet social ou l'activité de l'entreprise ; que, dès lors, la transformation survenue n'a pas été telle que la société doive être regardée comme

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008186229

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Il en surveille et en coordonne l'application ; 2° Il étudie toutes les questions intéressant l'exploitation technique des voies navigables.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836087

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

du sable-laitier ou de la grave-laitier étaient achevés ; que, si les travaux annexes restants n'ont pu être terminés qu'en avril 1979, cette prolongation des délais est due à des intempéries et ne peut

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812967

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

fédération Réseau sortir du nucléaire, dont le siège est 9, rue Dumenge à Lyon (69004), l'association Alsace nature, dont le siège est situé 8, rue Adèle Riton à Strasbourg (67000), l'association Stop Transports

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468319

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 10 juin 2003 du tribunal administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Une nouvelle progression de l'épidémie au cours des mois de septembre et d'octobre, dont le rythme n'a cessé de s'accélérer au cours de cette période, a conduit le Président de la République à prendre

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330324

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un jugement du 19 février 2014, le tribunal a fixé cette perte de chance à 50 %, mis à la charge du CHU 50 % des sommes versées par l'ONIAM aux consorts B...ainsi que l'intégralité des frais exposés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932588

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216922

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

être regardé comme ayant été atteint lors de la séance du conseil d'administration du 8 avril 2004, dès lors qu'à la suite d'incidents survenus au cours de cette séance, dus notamment à la présence de

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816038

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La Poste, dont le siège est ... (92777 Cédex) ; La Poste demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 octobre 1993 par lequel la cour

Source officielle

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