X, qui se plaint de ce que certains bulletins de vote n'auraient pas été disponibles dans plusieurs bureaux à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'agriculture du 9 mai 1984 portant inscription de diverses variétés de maïs au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes

QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAINT-PETS-DE-CASTETS A DECIDE, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA DESTRUCTION DE 4 PLANTATIONS ISOLEES COMPORTANT EN TOUT

X... et le syndicat d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon au sujet des travaux que, selon le permis de construire, ledit syndicat devait exécuter aux frais de M.

de traitement des déchets prévu par la directive précitée ; qu'en cinquième lieu, il y a encore urgence du fait de l'absence de plan d'intervention imposé par le D de l'annexe III A § 5 de la directive

LA DENOMINATION SEMENCES CERTIFIEES OU PLANTS CERTIFIES EST RESERVEE AUX SEMENCES ET PLANTS REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2.

A s'est plaint à l'issue de deux sauts, en 1992 et 1997, de douleurs au genou droit, cette infirmité ne trouve pas son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service ; qu'il

CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ORDONNANT L'ARRACHAGE DE PLANTATIONS

G F et la SELAS Pharmacie de la Plaine de Neauphle ont porté plainte contre M. A E devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes n'a pas statué sur sa demande d'annulation du plan d'occupation

du dossier que, dans le plan d'occupation des sols de la commune d'Herrlisheim rendu public le 4 novembre 1983, la parcelle n° 6 de la section 1 appartenant à M.

tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pouliguen a approuvé la révision du plan

l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A. 19 Artenay-Courtenay et portant mise en compatibilité des plans

X... a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand un arrêté, en date du 27 avril 1978 par lequel le préfet l'a mis en demeure de détruire les plantations qu'il avait faites au printemps 1977

déterminée, usent de la faculté, lorsqu'elles sont saisies de plusieurs plaintes dirigées contre un même membre de l'ordre, de joindre les affaires dont elles se trouvent ainsi saisies, et d'y statuer

en tant qu'elle a d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 49 du 14 avril 2009 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance du Centre, statuant sur les plaintes

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1978 du préfet du Val d'Oise rejetant son recours gracieux en vue du retrait de l'arrêté pris par ledit préfet portant approbation du plan

-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "le plan d'occupation des sols... est approuvé par arrêté du préfet.