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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253904

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

A a porté plainte avec constitution de partie civile pour soustraction frauduleuse de documents, sans prendre en compte le fait que cette plainte avait abouti à une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834259

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Le Mener l'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la communauté urbaine du Mans en vue de se constituer partie civile sur une plainte contre X pour délit d'ingérence à raison de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462622.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) portant suspension de sa pension de retraite et a indiqué déposer plainte

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804286

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

civile, d'une part, dans les informations contre X n° 19-91, 35-91 et 39-91 concernant les sociétés URBA TECHNIC et URBA GRACCO et, d'autre part, sur une plainte contre X pour délit d'ingérence à raison

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649637

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

A, POSTERIEUREMENT AUX DECISIONS ATTAQUEES, DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DE L'EDITEUR ET DE L'AUTEUR DE L'OUVRAGE ET A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1972 DU

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139582

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

contre X pour des faits susceptibles de constituer des faux en écritures publiques avec constitution de partie civile ; 2°) de les autoriser à porter plainte avec constitution de partie civile, pour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821255

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

A... à intenter une action en justice à ses frais et risques au nom de la VILLE DE PARIS, à l'effet de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de MM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952152

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

trafic d'influence, faux témoignage, corruption, ingérence et détournement de fonds publics, consécutivement à la plainte avec constitution de partie civile que M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374457

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

représentée par son maire ; la COMMUNE DE WOIPPY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg autorisant Mme Laurence A à déposer une plainte

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163135

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune d'Uvernet-Fours en vue de se constituer partie

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642875

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

2014 sur son " blog " le réquisitoire supplétif du 18 juin 2013 par lequel le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac a requis au juge d'instruction d'instruire la plainte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152083

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

l'annulation de la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer contre le maire, au nom de la commune de Thiais, une plainte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254902

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, suspendu, à titre conservatoire, Mme X de ses fonctions pour motifs disciplinaires ; que, le 30 janvier 2003, compte tenu du dépôt d'une plainte

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460695.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement et, à titre subsidiaire : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007789056

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

X..., contribuable de la commune de Neuilly-sur-Seine, à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue de porter plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502758.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502759.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502761.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502763.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502943.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle

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