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DÉCISION / ECLI
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253904
31 mai 2006
A a porté plainte avec constitution de partie civile pour soustraction frauduleuse de documents, sans prendre en compte le fait que cette plainte avait abouti à une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007834259
26 juin 1992
Le Mener l'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la communauté urbaine du Mans en vue de se constituer partie civile sur une plainte contre X pour délit d'ingérence à raison de
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462622.20220427
27 avril 2022
administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) portant suspension de sa pension de retraite et a indiqué déposer plainte
CETAT:CETATEXT000007804286
civile, d'une part, dans les informations contre X n° 19-91, 35-91 et 39-91 concernant les sociétés URBA TECHNIC et URBA GRACCO et, d'autre part, sur une plainte contre X pour délit d'ingérence à raison
CETAT:CETATEXT000007649637
14 février 1975
A, POSTERIEUREMENT AUX DECISIONS ATTAQUEES, DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DE L'EDITEUR ET DE L'AUTEUR DE L'OUVRAGE ET A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1972 DU
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139582
13 octobre 2003
contre X pour des faits susceptibles de constituer des faux en écritures publiques avec constitution de partie civile ; 2°) de les autoriser à porter plainte avec constitution de partie civile, pour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007821255
25 janvier 1993
A... à intenter une action en justice à ses frais et risques au nom de la VILLE DE PARIS, à l'effet de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de MM.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952152
30 avril 1997
trafic d'influence, faux témoignage, corruption, ingérence et détournement de fonds publics, consécutivement à la plainte avec constitution de partie civile que M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374457
30 avril 2007
représentée par son maire ; la COMMUNE DE WOIPPY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg autorisant Mme Laurence A à déposer une plainte
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163135
27 juillet 2005
par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune d'Uvernet-Fours en vue de se constituer partie
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642875
16 février 2015
2014 sur son " blog " le réquisitoire supplétif du 18 juin 2013 par lequel le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac a requis au juge d'instruction d'instruire la plainte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008152083
29 décembre 2000
l'annulation de la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer contre le maire, au nom de la commune de Thiais, une plainte
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254902
9 décembre 2005
des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, suspendu, à titre conservatoire, Mme X de ses fonctions pour motifs disciplinaires ; que, le 30 janvier 2003, compte tenu du dépôt d'une plainte
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460695.20230310
10 mars 2023
avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement et, à titre subsidiaire : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3
SECTION
CETAT:CETATEXT000007789056
22 juillet 1992
X..., contribuable de la commune de Neuilly-sur-Seine, à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue de porter plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502758.20250827
27 août 2025
prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte
ECLI:FR:CECHS:2025:502759.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502761.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502763.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502943.20250827
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