CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 mai 1986 du conseil municipal de la COMMUNE DE GENISSAC approuvant le plan

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association "Vivre à Montagny", la délibération de son conseil municipal en date du 18 mai 1992 approuvant la révision du plan

l'annulation : 1°) du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 novembre 1984 ; 2°) de la délibération du 21 juin 1990 du conseil municipal de Vaulnaveys-leHaut (Isère) approuvant le plan

Versailles a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation en totalité de la délibération du 30 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Chevru (Seine-et-Marne) a approuvé le plan

1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mars 1994 du conseil municipal de Trie-Château, approuvant la modification du plan

à responsabilité limitée Corsim et de la société civile immobilière Golf du Gouverneur, a annulé la délibération en date du 30 juin 1993, par laquelle le conseil municipal de Monthieux a approuvé le plan

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1977 par laquelle le conseil municipal de Brignoles a approuvé la révision du plan

1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la préfecture du Morbihan rejetant sa demande de modification du plan

en tant qu'elle n'a pas classé la totalité de la parcelle ZI8 dont ils sont propriétaires en zone UA du plan d'occupation des sols ; Vu 2°, sous le n° 158930, la requête, enregistrée le 31 mai 1994 au

André X..., la délibération en date du 18 janvier 1990 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demande de Mme A... et autres, d'une part, annulé la délibération du 18 avril 1991 du conseil municipal de Nohanent décidant de l'application anticipée en cours de révision de certaines dispositions du plan

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 1993 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel de Maurienne modifiant le plan

octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 1993 du conseil municipal de Sainte-Consorce (Rhône) approuvant le plan

le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal d'Argenteuil a approuvé la révision du plan

Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juillet 1991 en tant que par sa délibération, le conseil municipal de la commune de Compans a approuvé le classement dans le plan

L.111-1-1 du code de l'urbanisme" ...les plans d'occupation des sols ... doivent être compatibles" avec les dispositions des lois d'aménagement et d'urbanisme ; qu'ainsi le plan d'occupation des sols de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dites "naturelles"