A recherche l'engagement de la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages subis en raison d'une blessure à l'abdomen qu'il impute à un tir de grenade lacrymogène de type MP7 par un agent des forces

décision de la directrice n'interdit pas la manifestation envisagée et que les organisateurs ont toujours la possibilité de les organiser dans d'autres lieux, plus adaptés à la tenue d'une réunion politique

d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BON-ENCONTRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BON ENCONTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 août 2006 instaurant le régime de la police

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

L'article 4 de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fixe les objectifs environnementaux de la politique communautaire intégrée

BOUCHES-DU-RHONE, syndical professionnel, dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret, en date du 7 avril 1981, relatif au contrôle, à la police

L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT SUR LA POLICE

: 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, selon un procès-verbal établi par un agent de police judiciaire, M.

municipale, de la police rurale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : "L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux" ; qu'aux termes

X... s'est fait représenter par un inspecteur de police et par un avocat ; que, dans ces conditions, il ne faut se prévaloir d'une méconnaissance à son égard des dispositions de l'article 3 du décret du

AVAIT INITIALEMENT ADOPTEE; QU'AINSI LE CHOIX DU MATERIAU QUI ETAIT PRESENTE PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT LE PLUS CONFORME AUX NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE PRESCRITES PAR LA PREFECTURE DE POLICE

nationale ; Vu l'instruction ministérielle du 18 octobre 2002 relative à l'organisation du travail dans la police nationale ; Vu l'instruction ministérielle du 17 octobre 2003 relative aux congés annuels

nationale ; Vu l'instruction ministérielle du 18 octobre 2002 relative à l'organisation du travail dans la police nationale ; Vu l'instruction ministérielle du 17 octobre 2003 relative aux congés annuels

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types

Jocelin A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2009 par lequel le préfet de police lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 3 février 2009 du préfet de police

société ACOPASA tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 10 août 1984 suspendant, pour une période d'un an, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des conserves d'asperges de type