du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

et télécommunications : "Les administrateurs des postes et télécommunications recrutés par la voie de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications sont nommés dans les mêmes conditions

D'INTEGRATION ILLEGALES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET 64-753 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE DECRET 64-952 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU

DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 septembre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et

REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE DECISION DE REFUS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945-ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège

du service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la note du chef du service départemental des postes et télécommunications des Landes

NE LA DISPENSAIT PAS DE S'INFORMER, AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QU'ELLE POUVAIT Y PROCEDER SANS RISQUE DE DETERIORATION DE CABLES DE TELECOMMUNICATIONS ENFOUIS DANS LE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 64 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "EN VUE D'ACCELERER L'EQUIPEMENT TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISE A ACCEPTER

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1984 augmentées des intérêts légaux et de leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le pacte international de New York

compte tenu des appréciations critiques portées par la SOCIETE ACTEK sur le procédé imposé par l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, la SOCIETE ACTEK n'établit pas que, quand

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 29 juin 1987 et 24 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

X... au concours externe d'accès à l'Ecole nationale supérieure des postes, télégraphes et télécommunications ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RELAXANT M. Y...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre des postes et télécommunications rejetant son recours gracieux du 2 octobre 1985 tendant à l'abrogation : a) de l'article