22 mai 1998 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a implicitement rejeté sa demande en date du 9 mars 1998, complétée le 11 avril 1998, en tant que celle-ci tendait à ce que des poursuites

les sociétés et de contributions additionnelles au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit

de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui avaient été notifiées en sa qualité de gérant et associé unique

, homologué le protocole transactionnel conclu entre la société Holco et le groupe Swissair prévoyant le versement par ce dernier de contributions financières pour assurer la restructuration et la poursuite

impérative reconnue de protéger tout enfant, et notamment au droit de celui-ci à un hébergement d'urgence et, d'autre part, d'enjoindre au département du Finistère, à titre principal, d'assurer la poursuite

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite né du silence gardé par le ministre sur sa demande, en contestant uniquement la légalité de la fiche technique. 2.

mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 de ce code : Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique

B...se pourvoit en cassation, la chambre nationale de discipline a rejeté la requête de M. B...contre cette décision et confirmé cette sanction. 2.

La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. () ". 14.

Y... et qui ont motivé plusieurs condamnations, concernaient uniquement des atteintes aux biens" et "étaient exempts de toute violence physique" et "qu'ainsi, et alors même que ces agissements aient été

des salariés à la procédure collective ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme C...tendant à l'annulation de cette décision ; qu'elle se pourvoit

sécurité et des conditions de travail ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme C...tendant à l'annulation de cette décision ; qu'elle se pourvoit

universitaire de procéder dans un délai de deux mois à la réintégration de l'intéressée dans son emploi de stagiaire pour la période courant jusqu'au terme de la durée normale du stage ; que Mme B...se pourvoit

tout infirmier contre cette pratique et, d'autre part, de demander aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers d'inviter tout infirmier à cesser sans délai cette pratique, sous peine de poursuites

ce moyen est inopérant ; - d'erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 4112-5 et R. 4112-3 du code de la santé publique qui ne faisaient pas obstacle à ce qu'il puisse poursuivre

C tendant à ce que cette chambre décline sa compétence pour connaître de ces poursuites.

4113-23 du même code dans sa rédaction applicable avant l'intervention du décret du 17 juillet 2012 : " L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique

le 3 septembre 2004, la résiliation de son contrat à compter du 3 novembre de la même année ; que, par un jugement du 6 février 2008, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision uniquement