CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229
29 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux serait constitutif d'une rupture d'égalité injustifiée entre les personnes majeures vaccinées et les
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620809
6 juin 1984
et maritime ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées en appel ne sont recevables que dans la mesure où elles tendent à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les prétentions
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800416
13 avril 2018
Considérant que les dispositions critiquées ne mettent pas en cause la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ; que les mesures prises
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315
15 mars 2023
vaccin, la mesure critiquée, qui ne s'applique pas aux personnes de moins de 17 ans, ni à celles qui présentent une contre-indication médicale justifiée à la vaccination, n'a pas porté une atteinte injustifiée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417
17 avril 2025
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
international demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622020
25 juin 1986
contribuable le 16 décembre 1975, que cette méthode a abouti à évaluer le bénéfice imposable à 212 490 F au titre de l'année 1971 et à 86 196 F au titre de l'année 1972, à partir de l'enrichissement injustifié
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489807.20240715
15 juillet 2024
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme emportant des effets sur la santé publique injustifiés et excessifs eu égard à la confusion qu'il serait susceptible de créer dans l'esprit
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (...)
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426
26 avril 2024
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217
17 décembre 2024
Dans le cadre du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'aérodrome de Nantes-Atlantique pour la période 2020-2024 et à l'issue d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée, telle
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
conditions dans lesquelles il peut être, dans ces périmètres, dérogé à l'obligation de raccordement ne peuvent être regardées comme portant à la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte injustifiée
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129
29 novembre 2022
administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mmes D et, d'autre part, le centre hospitalier de Valenciennes, la Première ministre et le ministre de la santé et de la prévention
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461412.20221014
14 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 4127-24 du code de la santé publique : " Sont interdits au médecin : / - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026423494
26 septembre 2012
charge adaptée ; - les refus d'inscription et la décision du CEPS reposent sur des fondements distincts ; - l'administration était fondée à regarder le prix proposé par la société requérante comme injustifié
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915
15 septembre 2025
prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées
CETAT:CETATEXT000042729530
16 décembre 2020
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
Il suit de là que le moyen tiré d'une limitation disproportionnée et injustifiée au droit d'opposition en méconnaissance de l'article 21 du A doit être écarté. 26.
Page 4 sur 6