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120 résultats pour « prétention injustifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux serait constitutif d'une rupture d'égalité injustifiée entre les personnes majeures vaccinées et les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620809

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

et maritime ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées en appel ne sont recevables que dans la mesure où elles tendent à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les prétentions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800416

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que les dispositions critiquées ne mettent pas en cause la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ; que les mesures prises

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

vaccin, la mesure critiquée, qui ne s'applique pas aux personnes de moins de 17 ans, ni à celles qui présentent une contre-indication médicale justifiée à la vaccination, n'a pas porté une atteinte injustifiée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

international demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622020

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

contribuable le 16 décembre 1975, que cette méthode a abouti à évaluer le bénéfice imposable à 212 490 F au titre de l'année 1971 et à 86 196 F au titre de l'année 1972, à partir de l'enrichissement injustifié

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489807.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme emportant des effets sur la santé publique injustifiés et excessifs eu égard à la confusion qu'il serait susceptible de créer dans l'esprit

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042515503

Admin. suprême

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (...)

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Dans le cadre du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'aérodrome de Nantes-Atlantique pour la période 2020-2024 et à l'issue d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée, telle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

conditions dans lesquelles il peut être, dans ces périmètres, dérogé à l'obligation de raccordement ne peuvent être regardées comme portant à la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte injustifiée

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mmes D et, d'autre part, le centre hospitalier de Valenciennes, la Première ministre et le ministre de la santé et de la prévention

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461412.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 4127-24 du code de la santé publique : " Sont interdits au médecin : / - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423494

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

charge adaptée ; - les refus d'inscription et la décision du CEPS reposent sur des fondements distincts ; - l'administration était fondée à regarder le prix proposé par la société requérante comme injustifié

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729530

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il suit de là que le moyen tiré d'une limitation disproportionnée et injustifiée au droit d'opposition en méconnaissance de l'article 21 du A doit être écarté. 26.

Source officielle

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