REPLIES D'ALGERIE : Le Conseil d'administration jouit (...) des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE et autorise tous les actes

manifeste d'appréciation dans la fixation du nombre d'unités de valeur affectées aux différentes procédures et de violation de la loi en tant que celle-ci prévoit une rétribution de l'avocat appelé à prêter

X... soutient que des frais financiers globaux de 12 331,73 F pour les années 1971 et 1972 afférents à un second prêt de 250 000 F auraient été portés au débit de son compte-courant d'associé lors de la

.)" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

1995 du tribunal administratif de Bordeaux, a 1) annulé la délibération en date du 17 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH a autorisé son maire à signer un acte

passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis

Jacques X... à raison d'avances que celui-ci avait consenties à la société, de justifier le caractère certain de sa dette et le montant de celle-ci ; qu'à défaut de produire un acte constatant ce prêt

I, auquel ils ont imputé des actes de violence et de menaces. M.

résulte de ces dispositions de droit de l'Union, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses arrêts C-212/01 et C-307/01 du 20 novembre 2003, que seuls les actes

des sociétés et des professionnels qu'elles représentent en ce qu'il impose aux accompagnateurs de candidats " libres " au permis de conduire de suivre une formation spécifique et que les différents acteurs

passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis

AILLEURS, LA DECISION QU'ELLE AURAIT, PAR AILLEURS, PRISE QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DES MEMES SOMMES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; SUR LA REINTEGRATION DE SOMMES CORRESPONDANT AUX INTERETS D'UN PRET

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Y la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

, rectifié d'une erreur matérielle par une ordonnance du 30 novembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération et enjoint à la commune de la Motte-en-Provence de dresser l'acte

Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 5.

431-1 du même code applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13 : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

de l'Etat à réparer les divers préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus du concours de la force publique ; En ce qui concerne la période de responsabilité de l'Etat : Considérant que l'acte

1997 au 31 décembre 1999, l'administration fiscale a estimé que l'EURL Bosc Développement Loire avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce sans contrepartie et avait ainsi commis un acte