Dibangou X..., qui n'était âgé que de 19 ans à la date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, est entré en France à l'âge de 15 ans, en compagnie de son frère et de sa soeur pour rejoindre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Sarthe du 26 septembre

X..., âgé de 51 ans, à la date de la décision attaquée, marié et père de deux enfants non à charge, a en charge un neveu mineur et exploite une surface de 66 hectares ; que M. et Mme Y..., âgés respectivement

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1986 du préfet

, rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1992 par lequel le préfet du Calvados a autorisé M.

en place ; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ainsi que le nombre

Il résulte de ce qui précède que faute d'urgence, il est manifeste que la requête de Mme A ne peut être accueillie.

de la région d'Ile-de-France de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. 5.

4 ans, qui, s'ils sont nés en France, ne se trouvent pas, en raison même de leur jeune âge, dans l'incapacité de s'adapter à un nouvel environnement ; que si M.

jugement du 20 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2004 par lequel le préfet

le 27 juin 2001 et le 9 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que les appels de M. et Mme C... ne peuvent être accueillis.

de la Haute-Garonne de les prendre en charge en application de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dès la notification de l'ordonnance à intervenir.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 6 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 avril 1988 par lequel le préfet

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 26 mai

d'Ile-de-France, préfet de Paris, de la prendre en charge ainsi que ses enfants dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, à compter de l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux

Vu, la requête enregistrée le 22 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la Section du Contentieux