; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, selon la procédure prévue à l'article

O... aux obligations que le code monétaire et financier impose aux intermédiaires en biens divers ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la publication d'un tel communiqué serait

à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation constituait l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en relevant que ces sommes sont conservées par le vendeur lorsque des candidats-acquéreurs

B...d'acquérir, au prix de la déclaration d'intention d'aliéner, le bien préempté.

l'article 150 M du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1980, les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien

Par délibérations en date des 5 décembre 2019 et 26 septembre 2022, les deux communes ont décidé d'exercer leur droit de priorité en vue d'acquérir lesdites parcelles.

A DES CHARGES ET CONDITIONS CONNUES DE LA SOCIETE ACQUEREUSE. M. X...

le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2 ".

QUE L'ACQUEREUR JUSTIFIE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU 1. ; VII. - LES MODALITES D'APPLICATION DES I A V SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... était destinée pour partie à l'acquisition de biens déjà indemnisés par l'Etat, à savoir le bâti de l'immeuble non frappé d'alignement et le fonds de commerce, la cour administrative d'appel n'a pas

Exonération des livraisons de biens. / Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues

ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. / Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

A ACQUITTE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 150 QUATER PRECITE SUR LE MONTANT, EVALUE PAR ELLE A 758 783,69 F, DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE FAITE EN 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT

intervenue dans le cadre de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 27 novembre 1973 " en vue de la construction de la rocade périphérique de B... ; que l'arrêté du 18 août 1975 du préfet

aux articles L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de

258 du même code : Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : (...) / c. lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence

d'une déclaration du propriétaire faisant connaître son intention d'aliéner ainsi que les conditions de l'aliénation ... le préfet notifie au propriétaire, dans le délai de deux mois prévu à l'article

avant la livraison des travaux doit conclure avec l'acquéreur un contrat soumis aux dispositions du présent chapitre. / Le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que