contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Hoppilliard la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 056 F portée dans le commandement décerné à son encontre le 13 octobre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales

autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A de l'obligation de payer la somme de 2 315 289,24 euros, réclamée par avis à tiers détenteur notifié le 4 mai 2000, au motif de la prescription de l'action en recouvrement ;

; qu'elles n'ont donc pas pour effet de soumettre à la prescription quadriennale de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales le recouvrement des créances des associations syndicales autorisées

; qu'elles n'ont donc pas pour effet de soumettre à la prescription quadriennale de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales le recouvrement des créances des associations syndicales autorisées

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite d'un contrôle fiscal, M.

Considérant que le litige né de l'action de MM.

de l'action en recouvrement prévue à L. 274 du livre des procédures fiscales, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

d'actions de la société Worms et compagnie ; que M.

Un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 9 novembre 2009.

d'actions de la société Worms et compagnie ; que M.

soit pas déjà prescrite ou son action forclose. / Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables,

retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

droit à l'ensemble de ses demandes après avoir relevé que les saisies administratives à tiers détenteur délivrées le 15 octobre 2019 l'avaient été postérieurement à la prescription de l'action en recouvrement

X a contesté l'obligation de payer résultant de ces deux commandements en soutenant notamment que la prescription prévue par les dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

de l'action en recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, édictée par le 1er alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, n'est pas d'ordre public ; que, devant les juges du