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2 443 résultats pour « prestations de service à l'égard de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616547

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

relatives au fait generateur de la taxe sur les prestations de services, l'administration a interprete les dispositions des articles 256-1, 270 et 274-1 du code general des impots dans le sens que les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657150

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157829

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

onéreux, à la disposition de personnes physiques. (...) / 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587352

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services." ; qu'aux termes de l'article 308 de cette même directive : " Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

À ce titre, elles sont des prêteurs au sens et pour l'application des directives 2008/48/CE et 2014/17/UE.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829046

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes de l'article R. 165-2 du même code : " Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un établissement public n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'il gère ne relève pas, eu égard à son objet ou, à défaut, aux conditions particulières

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611656

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 OCTOBRE 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

aux droits de la victime que l'Etat est en droit d'exercer contre ce tiers une action en remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946961

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

Elle soutient que son recours en tierce opposition est recevable, dès lors qu'elle tire de l'arrêté du 24 mars 2017 un droit à bénéficier d'une différence de traitement auquel préjudicie l'ordonnance attaquée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946465

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LB PRESTATIONS DE SERVICES, dont le siège

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411769

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations : / a) Lorsque le lieu de départ se trouve

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

et de l'assistance tierce personne et que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration pour tierce personne s'élève à 149 574,26 euros.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621264

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

de service et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 août 1970, la société anonyme " Dispensaire dentaire de Marseille ", qui exploitait un cabinet dentaire et

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027515276

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141229

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

, notamment dans le cadre d'une prestation de service au bénéfice de ce dernier ; que cette question présente également une difficulté sérieuse justifiant qu'elle soit soumise à la Cour de justice de l'Union

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623444

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) Pour les ventes ... par le montant de la vente ... - c) Pour les prestations de services, par le prix des services .

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364528

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450379.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Source officielle

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