CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616547
2 juin 1976
relatives au fait generateur de la taxe sur les prestations de services, l'administration a interprete les dispositions des articles 256-1, 270 et 274-1 du code general des impots dans le sens que les
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657150
30 juillet 2010
de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157829
6 décembre 2017
onéreux, à la disposition de personnes physiques. (...) / 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques ".
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587352
7 décembre 2015
stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services." ; qu'aux termes de l'article 308 de cette même directive : " Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
À ce titre, elles sont des prêteurs au sens et pour l'application des directives 2008/48/CE et 2014/17/UE.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829046
10 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 165-2 du même code : " Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712
12 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un établissement public n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'il gère ne relève pas, eu égard à son objet ou, à défaut, aux conditions particulières
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611656
30 janvier 1974
DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 OCTOBRE 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE
CETAT:CETATEXT000019712908
29 octobre 2008
prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006567
14 décembre 1998
aux droits de la victime que l'Etat est en droit d'exercer contre ce tiers une action en remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946961
2 juin 2017
Elle soutient que son recours en tierce opposition est recevable, dès lors qu'elle tire de l'arrêté du 24 mars 2017 un droit à bénéficier d'une différence de traitement auquel préjudicie l'ordonnance attaquée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946465
27 avril 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LB PRESTATIONS DE SERVICES, dont le siège
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411769
24 avril 2019
les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations : / a) Lorsque le lieu de départ se trouve
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321
21 mars 2023
et de l'assistance tierce personne et que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration pour tierce personne s'élève à 149 574,26 euros.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621264
28 septembre 1983
de service et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 août 1970, la société anonyme " Dispensaire dentaire de Marseille ", qui exploitait un cabinet dentaire et
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027515276
29 mai 2013
Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141229
4 octobre 2010
, notamment dans le cadre d'une prestation de service au bénéfice de ce dernier ; que cette question présente également une difficulté sérieuse justifiant qu'elle soit soumise à la Cour de justice de l'Union
CETAT:CETATEXT000007623444
23 novembre 1988
Le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) Pour les ventes ... par le montant de la vente ... - c) Pour les prestations de services, par le prix des services .
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364528
10 juin 2010
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450379.20211006
6 octobre 2021
et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage
Page 4 sur 123
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.