généraux de comportement et leurs règles essentielles d'application et de contrôle auxquels doivent se conformer le prestataire habilité et les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité.

. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants (...) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle

. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants (...) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle

Il résulte de ces dispositions que si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, il appartient au législateur d'en tracer les limites en opérant la conciliation nécessaire entre la

que ce décret, n'ayant pas pour objet ni pour effet de déterminer les critères généraux de la représentativité des organisations d'exploitants agricoles, ne peut être regardé comme déterminant des principes

sous forme de sociétés autres que les sociétés pluri-professionnelles ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît le principe d'indépendance des conseils en propriété industrielle

la santé et des sports a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels

de santé, à exercer en France les professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sous réserve d'avoir satisfait à une épreuve de vérification des connaissances propres à leur profession

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 septembre 2017 et le 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société civile professionnelle

implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du budget sur la réclamation adressée le 16 octobre 1979 par ladite commune tendant à l'assujettissement à la taxe professionnelle

d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il doit être exercé dans le cadre des lois qui le réglementent et être concilié avec le principe

définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur ; / (...)

public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public./ Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 7 du décret attaqué : " Les représentants du grade d'inspecteur principal des affaires maritimes de 1ère classe et les représentants du grade d'inspecteur principal

; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ANESTHESISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession

code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle. / (...)

les demandes de la Société compagnie des sablières de la Seine, venant aux droits de la société des carrières d'Anneville-sur-Seine tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle

rejeté ses demandes de décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 et, d'autre part, des cotisations de taxe professionnelle

la société UBS (France) SA soutient, d'une part, que les dispositions du code monétaire et financier visées au point 3 ci-dessus contreviennent à l'exigence de clarté et de précision découlant du principe