du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures

égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la

termes de l'article L. 35114 du même code : « Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues

Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 18 juillet 2018 et les 9 mai et 26 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics

Les intéressés disposent pour se pourvoir d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés au jour

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

Sa demande a été rejetée, au motif qu'il ne justifiait pas avoir interrompu son activité durant au moins deux mois pour chacun de ses enfants ou des enfants qu'il avait élevés. M.

La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur

L'article 223 D du même code dispose : " La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values

AU COURS DES TROIS ANNEES DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE, D'UN APPARTEMENT DE PLUS DE 200 M2 SITUE AU CENTRE DE LA VILLE DE ET CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE, AINSI QUE DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES

égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit

B... dans un délai de deux mois. Par un pourvoi, enregistré le 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur ; que, dans le cas où l'inspecteur a autorisé le licenciement, la décision ainsi prise, qui a créé des droits au profit de l'employeur,

" ; et qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, le silence gardé plus de quatre mois sur une réclamation vaut décision de rejet ; Considérant qu'il ressort des pièces

desdits intérêts à compter de la même date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

par le deuxième alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, correspondant aux " salaires des six derniers mois " ; que, toutefois, s'agissant soit d'un salarié licencié alors qu'il comptait moins

Ce temps est compté pour les deux tiers de sa durée effective.