Sur la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I.

Ahmad A, d'autre part, pris à son encontre une décision de remise aux autorités grecques, et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M.

Massihullah A, d'autre part, pris à son encontre une décision de remise aux autorités grecques, et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M.

l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve

69 précité, ou serait constitutive d'un détournement de procédure, doit être écarté. 3.

d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'art. 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des impositions litigieuses ; " 1.

Vu la procédure suivante : M.

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; AU FOND : SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A" ; qu'en vertu des dispositions du premier alinéa

Vu la procédure suivante : Mme D A a porté plainte contre M. B C devant la chambre de discipline de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des vétérinaires.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2303174 du 25 août 2023, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nîmes a

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE, POUR ETABLIR LES REDRESSEMENTS, SUR LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE

contradictoire de redressements initialement engagée, n'a pas été de nature à priver l'intéressé de la garantie prévue par l'article L. 76 du livre des procédure fiscales, selon lequel "les bases ou

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la société SOTEMO, qui relevait

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 avril, 6 juillet et 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

Vu la procédure suivante : Mme B...

fiscales, être rejetées comme non recevables ; Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que

Vu la procédure suivante : M.

d'imposition, faisant apparaître que le montant de ses ventes s'est élevé pour chacune de ces deux années à un montant de, respectivement, 564 751 F et 647 821 F, supérieur à la limite de 500 000 F prévue

X..., député, et qui, dépourvue de caractère réglementaire et traitant de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au