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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755736
19 juin 2015
D...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833418
16 novembre 1992
qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 mars 1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065757
29 juin 2020
Selon l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713477
10 juin 2015
E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
communautaire et du droit interne à l'encontre des stipulations des articles 20-3 et 20-4 de l'accord contesté ; En ce qui concerne les moyens touchant au droit communautaire : Considérant qu'aux termes
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698877
3 novembre 2014
E...F..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bézu-Saint-Eloi (Eure) ; 2°) réglant l'affaire
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642965
27 mai 2015
..D...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, pour le premier tour des élections municipales et communautaires
CETAT:CETATEXT000007820171
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114337
6 mars 2002
sans indemnisation préalable des requérantes ne constitue pas une mesure prohibée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445705.20211028
28 octobre 2021
ainsi que le principe de libre et égal accès aux activités sportives garanti par les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport, ni qu'elles constitueraient une discrimination directe ou indirecte prohibée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835117
3 décembre 2014
Considérant qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Servon,
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464476
9 novembre 2015
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2006/123/CE du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007955138
3 novembre 1997
par les articles 7 et 8" ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200587
21 janvier 2015
de Châlons-en-Champagne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Montcy-Notre-Dame et des conseillers communautaires
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704439
3 juin 2015
le tribunal administratif de Versailles de protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 5 octobre 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411860
28 décembre 2017
22 décembre 2016 et 11 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Allauch demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
CETAT:CETATEXT000036411861
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451403.20211029
29 octobre 2021
BE ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445479.20211008
8 octobre 2021
E D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112596
26 février 2016
Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment
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