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152 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755736

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

D...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833418

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 mars 1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065757

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Selon l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713477

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

communautaire et du droit interne à l'encontre des stipulations des articles 20-3 et 20-4 de l'accord contesté ; En ce qui concerne les moyens touchant au droit communautaire : Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032698877

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

E...F..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bézu-Saint-Eloi (Eure) ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642965

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

..D...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, pour le premier tour des élections municipales et communautaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820171

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 mars 1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114337

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

sans indemnisation préalable des requérantes ne constitue pas une mesure prohibée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445705.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

ainsi que le principe de libre et égal accès aux activités sportives garanti par les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport, ni qu'elles constitueraient une discrimination directe ou indirecte prohibée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835117

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Servon,

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464476

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2006/123/CE du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007955138

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

par les articles 7 et 8" ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200587

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

de Châlons-en-Champagne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Montcy-Notre-Dame et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704439

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

le tribunal administratif de Versailles de protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 5 octobre 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411860

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

22 décembre 2016 et 11 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Allauch demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411861

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

22 décembre 2016 et 11 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Allauch demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451403.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

BE ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445479.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

E D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112596

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

Source officielle

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