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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712902
29 octobre 2008
sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes réclamés pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998 par avis de mise en recouvrement du 7 avril 2000, d'autre part, à ce que soit prononcée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038244699
14 mars 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que lui et sa famille connaissent des conditions d'hébergement particulièrement précaires, alors même que leurs enfants sont âgées de 14
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007841309
30 janvier 1995
réception prenant effet au 18 août 1980 ; que, par la suite, les parcs de stationnement ont été mis en exploitation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la réception définitive des travaux de gros
CETAT:CETATEXT000038451680
23 avril 2019
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317219
28 juillet 2017
Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867782
19 décembre 2007
Wladimir A, architecte, et la SARL SERETE d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la SA Mistral Travaux et la société Miraglia ont été solidairement attributaires du lot principal de gros oeuvre de l'opération
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224029
31 mai 2006
de son dossier disciplinaire que plusieurs mois après sa première demande est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie, dès lors qu'il a disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267047
22 mars 2017
actions subrogatoires contre le centre hospitalier ; que, par un jugement du 31 juillet 2013, le tribunal administratif a estimé que les médecins avaient commis une faute en pratiquant une exérèse profonde
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764711
27 janvier 2010
Mohamed A tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et, d'autre part, prononcé la décharge de ces impositions ; Vu les autres
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607
7 juin 2022
Aux termes du huitième alinéa de ce même article : " Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619337
1 juin 1983
LE MONTANT DES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI POUVAIT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES QUATRE EXERCICES, MAIS A REFUSE DE SE PRONONCER
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur situation de couple avec deux très jeunes enfants de 2 ans et 5 ans et l'état de grossesse de Mme A... caractérisent une urgence de nature à
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284544
30 janvier 2012
sur leurs droits à indemnisation, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice s'est prononcé sur leur réclamation préalable
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028792299
28 mars 2014
et Loire-Drôme-Ardèche ainsi qu'à l'encontre de la société Natixis Asset Management, venant aux droits de la société Ecureuil Gestion ; 2°) de prononcer, à l'encontre, respectivement, de la caisse d'épargne
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621000
11 juillet 1983
APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT DES EXPERTS, A PRENDRE PARTI SUR LA REGULARITE FORMELLE DE LA COMPTABILITE PRESENTEE, SANS SE PRONONCER
CETAT:CETATEXT000023494593
28 janvier 2011
mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège est 6 rue Grolée
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004814
21 décembre 2006
établissement de Vaux-le-Pénil ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 19 juillet 2006, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139148
11 juin 2003
FENIOUX PHARM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2002 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a prononcé
CETAT:CETATEXT000007617601
28 novembre 1980
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME SOVINCAST A TRESSES GIRONDE UN FONDS DE NEGOCE DE VINS EN GROS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654525
27 avril 1977
A INTERROMPU EN DECEMBRE 1966, AU STADE DU "GROS OEUVRE-3EME ETAGE", LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL ELLE AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, IL EST CONSTANT QUE LA DAME X...
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