et d'autre part, de l'indemnité contractuellement prévue par le bail du 9 décembre 1982 en cas de résiliation anticipée, évaluée à la somme de 263 665 F (40 196 euros), qui a été regardée comme une créance

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...)/ 4 bis.

. - C.I.C.) a été placée par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes en position de règlement judiciaire ultérieurement transformée en liquidation des biens ne fait pas obstacle à ce que la juridiction

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

Entreprise Detouillon et de Me X..., ès-qualités de syndic du règlement judiciaire de la S.A.R.L.

de trente jours, expressément exigée par l'article R. 57-1 du même livre, a, nécessairement, aussi pour effet d'engager régulièrement avec le contribuable la procédure de redressement contradictoire régie

une caisse d'allocations familiales à un locataire en vue de recouvrer un trop perçu d'aide personnalisée au logement indûment versée, qui indiquent les voies de contestation à l'encontre de cette créance

d'exploiter, en gérance libre, un fonds de commerce de fabrication et de négoce de matériaux de construction appartenant à la Société anonyme Jacques THUAULT, laquelle se trouvait, alors, en état de règlement

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier

Les excédents de dépenses qui résultent de la régie ou du nouveau marché sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur ou, à défaut, sur son cautionnement, sans préjudice des droits

pour le calcul du montant des pensions des personnes qu'il mentionne ; que ces règles, ainsi que le reconnaît d'ailleurs le ministre, sont applicables pour le calcul de la pension militaire d'invalidité

nationale de retraites des agents des collectivités locales a mis fin en août 2015 au versement de la pension de réversion et l'a informée que les pensions indument versées lui seraient réclamées ultérieurement

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi sur ce point ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : (...) les produits correspondant à des créances

Considérant que l'article 211 de la loi de finances pour 2011 prévoit de nouvelles règles pour le calcul du montant des pensions des personnes qu'il mentionne ; que ces règles sont applicables pour le

Considérant que les pensions d'invalidité accordées aux anciens combattants et aux victimes de la guerre, qui sont des allocations pécuniaires personnelles, constituent pour leurs bénéficiaires des créances

en premier et dernier ressort, ou par la voie de l'exception, à l'occasion de la contestation d'un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction. 6.

C pour la période courant du 3 juillet 1962 à son décès ainsi que le versement au profit de Mme B de la créance résultant de cette décristallisation et le versement d'une indemnité pour préjudice subi

Si le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés du contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'est pas délégataire de service public ou

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.