un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. / En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience " ; que

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Il n'y a donc pas lieu de lui allouer une aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande de récusation : 5. La demande de récusation formulée par M.

national de l'Ordre des médecins et du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Pour annuler la décision de récupération et limiter le montant de l'indu dont M.

requérant une indemnité de 2 010 669 F en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant la décharge d'ordures ménagères qu'il exploite sur le territoire de la commune de Marsac au lieu-dit

arrêté le montant définitif au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur, a procédé, s'il y avait lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon

N'EST PAS DEVENU SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ; CONS.

soutenir que le jugement du tribunal administratif de Versailles est entaché d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

X... prétend avoir perçu en espèces des revenus fonciers d'un montant de 27 918,64 F en 1976 et de 49 195,21 F en 1977, il n'a pu en justifier devant le vérificateur qu'à hauteur, respectivement de 21

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose que : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe

avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus (...) ". 3.

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la décision de récupération d'indu : 2.

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir