ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

: les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (...), les règles générales et permanentes relatives à la discipline (...)" ;

; qu'en jugeant que le préfet était fondé à mettre en oeuvre les prescriptions de sécurité énoncées dans le règlement du 25 juin 1980 complété par le règlement du 4 juin 1982, et non le règlement de sécurité

, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant réglementation spéciale du contrôle médical du régime spécial de sécurité

des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, d'autre part, à la réparation du préjudice subi ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité, est communiqué à l'inspecteur du travail

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-34 du code du travail, le règlement intérieur : "fixe exclusivement... les mesures d'aplication de la réglementation en matière

Vu la procédure suivante : La société Sud Travaux a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité

de brancher les appareils qu'ils ont l'autorisation de détenir en cellule, dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation ; 8.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

45 du Traité protégeait les droits qu'il avait acquis à l'occasion de cet ancien rapport de travail, notamment en ce qui concerne le régime de sécurité sociale dont il dépend, la cour a fait une exacte

de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

loi organique du 19 mars 1999, le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle est la personne publique compétente, en Nouvelle-Calédonie, pour réglementer

la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs prévus par l'article L. 1151-2 du code de la santé publique afin de réglementer

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement

Le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comitéd'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité est communiqué à l'inspecteur du travail

fixe les prescriptions minimales pour protéger les travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biologiques au travail

mouvement qui conduit, au cours de ce poste de travail, à s'écarter d'un programme de production établi et transmis par le dispatching, effectue de manière défectueuse son contrat de travail." et que

d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de reconnaître le métier de pisciculteur-aquaculteur dans un délai de six mois, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, d'autre part, de transférer la réglementation