Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes de l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si Mlle C.

Par voie de conséquence et en tout état de cause, il en va de même des conclusions afférentes, aux fins de production d'actes et de suspension de nominations. 4.

Par voie de conséquence et en tout état de cause, il en va de même des conclusions afférentes, aux fins de production d'actes et de suspension de nominations. 4.

nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir avant l'introduction

Selon l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant

Par une ordonnance n° 0800331 du 25 juin 2009, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon lui a donné acte de son désistement d'instance.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Par voie de conséquence et en tout état de cause, il en va de même des conclusions afférentes, aux fins de production d'actes et de suspension de nominations. 3.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 17 décembre 1986, postérieure à l'introduction de la requête d'appel de M.

demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 485995 du 6 février 2024 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte

PALLUEL SOUTIENT QUE CE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CETTE PRETENTION EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QU'ELLE

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 1er août 1985, présentés pour la société SARPA, société

Auguste X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient M.

du titre. / L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte

ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que la requête de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. 

devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".