-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article. / II.

des artistes-interprètes dont elle a perçu en 1982 un salaire qui, selon elle, doit également bénéficier de cette déduction ; qe, toutefois, ces fonctions ne sont pas au nombre des professions qui sont

a été perçue en 1972, par une société ayant son siège hors de France ; que les sommes correspondant à la rémunération ainsi perçue entraient, sous réserve des dispositions du 2° de cet article, dans le

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, Vu

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSEURS AGREGES DES DISCIPLINES ARTISTIQUES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1976 RELATIF AU SERVICE HEBDOMADAIRE DES PERSONNES AGREGEES RELEVANT DU MINISTERE

D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " I. - Les membres du cadre d'emplois

Enfin, l'article L. 211-8 de ce code dispose que : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article

mesure ou ces impositions procèdent de deux séries de redressements, la première relative à la manière de prendre en compte, pour la détermination des bénéfices imposables, les redevances versées aux artistes

Article 3 : La COMMUNE DE LUDRES versera la somme de 3 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La COMMUNE DE LUDRES versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La COMMUNE DE LUDRES versera une somme de 3 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lyon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La commune de Fourmies versera à Mme B...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ; / (...) c) Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; qu'aux termes de l'article 6-3 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied est rejeté.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle et du Syndicat français des artistes-interprètes

"utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité

; Considérant, en deuxième lieu, que les sportifs professionnels étant placés dans une situation différente de celle des artistes percevant une rémunération à l'occasion de la vente ou de l'exploitation