compensateur, soit à une simple modification des horaires de travail ; qu'elle indique en particulier que le repos journalier de dix heures trente jouxtant un service de nuit effectué hors roulement

les réparations concernant certains organes des véhicules, lorsque l'avarie est en relation avec la lubrification de ces derniers ; que la Société "LABO INDUSTRIE" prend à sa charge une partie des réparations

Considérant que le sieur X... exploitait individuellement à ... un fonds de commerce de réparation de véhicules automobiles, dans le bilan duquel figuraient, à l'actif, deux immeubles servant à cette exploitation

et qu'ils ont effectivement effectuées sans qu'elles soient indemnisées ou récupérées.

, en raison de l'activité de réparation automobile d'urgence qui devrait être implantée, de limiter l'extension prévue du garage exploité par M.

antérieure La SARL Floridyl a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de l'agglomération dijonnaise à lui verser une provision de 25 000 euros en réparation

un montant de dépenses qu'elle a évalué à 227 184 F, du crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces effectué

le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Guéret à leur verser respectivement les sommes de 21 850,55 F et 97 726,74 F en réparation

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée SUPPO ORO ET COMPAGNIE qui a pour objet la vente et la réparation de véhicules automobiles et la vente de pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Autovista, qui exerce une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles à Saint-Etienne (Loire), après avoir déclaré

du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 074 500 F en réparation

jugement n° 06-2279 du 23 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation

X..., qui exerçait à Chemère-le-Roi (Mayenne), une activité de réparation automobile et de vente de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours de la période vérifiée qui s'étendait

le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense ; Vu l'instruction du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif

famille, de la solidarité et de la ville a refusé d'abroger l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture hebdomadaire dans tous les établissements dans lesquels s'effectue

faites en 1975 ; que, pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent avoir commandé les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 ; que l'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué

X détenait 40 % du capital social et qui était détenue majoritairement par son père, exploitait au Havre une concession automobile de la marque Datsun-Nissan et qu'à compter du mois de février 1983, cette

X..., qui exerçait à Chemère-le-Roi (Mayenne) une activité de réparation automobile et de vente de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours des années 1973 à 1976 les inventaires

X..., qui exploite un fonds de commerce de réparation de machines agricoles et de véhicules automobiles et de négoce de véhicules d'occasion, se trouvait en situation de rectification d'office ; qu'il

X..., qui exploite un fonds de commerce de réparation de machines agricoles et véhicules automobiles et de négoce de véhicules d'occasion, se trouvait en situation de rectification d'office ; qu'il lui