prorogation en raison de la distance. / Elle est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime des salariés de Polynésie française

avait pas lieu de déclarer une gestion de fait à raison des faits constatés dans le cadre de la gestion des deniers de la Ville de Paris, mettant en cause l'association " La Ruche du 4 " pour le recouvrement

de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui

CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT X...

conditions de desserte des points de vente, recourir à une distribution groupée sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse ; elle précise dans ce cas les modalités de participation de

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er septembre 1973 au 31 mai 1977, par avis de mise en recouvrement

rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 mars 1976 par un avis de mise en recouvrement

termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c) pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article,

décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1981 par avis de mise en recouvrement

décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1981 par un avis de mise en recouvrement

Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations. » ; que l'article R. 7111 du même code dispose que sont soumises à

Toutefois, eu égard au nombre d'heures attesté par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétentes et aux tarifs alors applicables en cas de recours

que le requérant fournissait des prestations de conseil auprès du groupe Antona et assurait pour le compte de ce groupe la gestion d'une association de chasse ; que ces prestations étaient rémunérées

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement litigieux : " L'avis de mise en recouvrement individuel

l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 [c'est-à-dire par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Par suite, les créances relatives à ces prestations ont le caractère de créances administratives. 4.

Vu, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mars 1975 le recours du ministre de l'economie et des finances tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler le jugement en date