; Considérant, toutefois, d'une part, que les tranches de rendement pour lesquelles sont fixés les bénéfices forfaitaires sont établies par référence à la seule surface en production des exploitations

de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 % et d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ; qu'aux

EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIMES DE RENDEMENT POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER MARS AU 31 JUILLET 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1963 ET A CONDAMNE L'ETAT

différentielle soit calculée en prenant en compte une prime de rendement calculée au taux de 32%, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 200 euros en réparation du préjudice

différentielle soit calculée en prenant en compte une prime de rendement calculée au taux de 32%, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 158 730 euros en réparation du préjudice

" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 3 janvier 1985 susvisé : "Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, un comité technique

de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article

de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article

du complément de prime de rendement, et renvoyé M.

maximal durable, compte tenu de l'ensemble des mesures techniques de protection qui s'appliquent à la même espèce. 6.

En ce qui concerne la valeur de rendement : 9.

personnel à statut ouvrier en service à Dakar a été fixé à 2,19, et précisant que ce coefficient ne s'applique qu'au salaire, à l'exclusion de toute prime ou indemnité, et notamment de la prime de rendement

de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article

de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article

de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article

transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004 relative aux règles de gestion de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics