implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête de représentativité de trois organisations professionnelles d'employeurs

soit son accord soit son refus d'autorisation ; Considérant que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige entre l'employeur et le salarié né à l'occasion du refus de licenciement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "EMBALLAGE CARTON", dont

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. E ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 (...), seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Par une décision du 31 juillet 2015, l'Inserm a opposé un nouveau refus à la demande de M. A..., dont ce dernier a également demandé l'annulation.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'Association Service jésuite des réfugiés, l'Association des chrétiens

des salariés dont le licenciement est envisagé par l'employeur est conforme à l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise, ni par voie de conséquence de modifier la liste des salariés concernés

administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section d'inspection du travail de la Seine-Saint-Denis a refusé

A que, compte tenu des éléments qu'elle avait reçus de la société, selon lesquels celle-ci n'avait conservé aucune donnée personnelle concernant M. A, elle clôturait sa plainte. M.

X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 9 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire procéder à son affiliation rétroactive au régime général de la

d'accepter le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l'article L. 1224-3, cette rupture doit être regardée comme intervenant du fait de l'employeur ; 4.

Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.

X... ; qu'il suit de là qu'aucun des motifs de la décision de refus opposée à l'employeur par l'inspecteur du travail ne pouvant légalement fonder cette décision, le ministre a pu légalement annuler celle-ci

X... qui a d'ailleurs reçu des offres de reclassement de son employeur, ne bénéficiait d'aucun droit à reclassement ; qu'il suit de là que l'autorisation de licencier M.

Considérant que par le jugement attaqué du 13 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a statué sur la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire procéder à l'affiliation

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises ; Considérant ce qui suit : 1.