Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 octobre 2011 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours amiable

DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE EN DATE DU 3 MARS 1977 AYANT STATUE SUR LEURS RECLAMATIONS ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR

TOUR MAUBOURG, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET PAR LE MINISTRE DE LA

E...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a sursis à statuer sur les griefs qui lui ont

; la SOCIETE SELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande

amiable : 4.

des litiges, les parties devaient soumettre leurs différends à une commission constituée par voie amiable et étaient ensuite tenues, en cas d'échec de cette conciliation, de porter le litige devant le

Bernard X... sont rejetées. Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Par un jugement n° 1313156/7-3 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre

les faits en estimant que, compte tenu des conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les opérations d'expertise devant la commission et du contenu du rapport des experts, la mesure sollicitée par

Mme B s'étant alors désistée de sa demande formée devant le tribunal administratif, celui-ci, par un jugement du 1er décembre 2020, lui a, d'une part, donné acte de ce désistement et a, d'autre part, rejeté

Aux termes de l'arrêté du 7 septembre 2012 portant règlement intérieur de la commission nationale des monuments historiques " la convocation aux réunions de chaque section et aux réunions du comité des

Par un jugement n° 1219653 du 28 février 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

Par un jugement n° 1802249, 1802254 du 16 décembre 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bollène-Vésubie en date du 12 février 1981 mettant l'association requérante en demeure de quitter les locaux communaux qu'elle occupe au Col de

Par un jugement n° 1405739 du 26 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

, à la demande de la société KME-France, d'une part, a annulé le jugement du 5 février 2008 du tribunal administratif de Caen et rejeté la demande présentée par M.