Il résulte de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne que l'accès aux jeux ou aux paris proposés

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01291-08PA03826 du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, après avoir jugé n'y avoir plus lieu à statuer à concurrence

, sérieusement soutenir que ces dernières dispositions ont été méconnues ; En ce qui concerne les pouvoirs d'affectation des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

, l'un aux activités de l'entreprise de transports de personnes et de l'entreprise de travaux publics, qu'il exploitait à Courchevel (Savoie), l'autre aux besoins de son entreprise de travaux publics et

, QUI CONCERNENT SEULEMENT LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1965, ET NE SONT PAS, PAR SUITE, RECEVABLES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT TENDANT A CONTESTER L'IMPOSITION DE

jugement, d'une part, a accueilli les conclusions indemnitaires des sociétés ICEC, Philippe-Tardits, Bergeret, Plée Constructions et Boussiquet en réparation du préjudice subi par ces dernières à la suite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Des indicateurs de suivi permettent de définir si les objectifs fixés sont atteints " ; 5.

S'INSCRIT AU SEIN D'UNE ENTREPRISE UNIQUE, DONT UNE PARTIE DES RECETTES N'EST PAS SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LUI APPLIQUER LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES

QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS "CONFIENT A L'UNE D'ENTRE ELLES L'EXECUTION

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer lorsqu'il ne peut être justifié de la conclusion, dans les délais prévus, d'une convention écrite entre le fournisseur et

Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction applicable au présent litige[vd1] : " Avant de saisir la juridiction compétente

Par suite, la société Pigeon Carrières n'est pas fondée à contester, pour ce motif, les suppléments de taxe foncière en litige. 14.

celui-ci " ; qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Est prohibée ( ...) l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise : 1.

elles, dans le cadre de relations distinctes de celles d'opérateurs intervenant sur un marché concurrentiel ; 3.

1ER OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE