itéressés, n'est pas de nature à les priver du droit au remboursement qu'ils tiennent des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; qu'il suit de là que M.

Y... la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti, au titre des années 1975 et 1976 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à la

d'une entreprise, au regard de cette seule qualité et non de l'exercice effectif des pouvoirs qu'elle détient en droit ; 3.

non à 110 542 789,20 F mais seulement à 80 490 156,81 F ; que, dès lors, les conclusions du ministre tendant à ce qu'un montant de droits de 30 052 632,39 F soit remis à la charge de l'établissement national

aux intéressés n'est pas de nature à les priver du droit au remboursement qu'ils tiennent des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; qu'il suit de là que M.

retard qui ont mis à sa charge, au titre de la période du 1er avril 1976 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980 ; 2°) lui accorde une réduction supplémentaire des droits

DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A.

en état et de 94,20 F au titre de frais de procédure, 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 29 992,29 F au titre des pertes de loyers et charges, la somme de 22 505,60 F au titre de la remise en

intéressés, pas de nature à les priver du droit au remboursement qu'ils tiennent des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; qu'il suit de là que M.

des sommes déjà retenues ; - subsidiairement, de lui accorder une remise totale de dette.

par le propriétaire au remboursement du loyer.

euros à titre d'indu de prestation de compensation du handicap et, d'autre part, d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui reverser la somme de 2 000,26 euros qu'elle estimait avoir remboursée

des loyers qu'il a versés pendant son affectation en Polynésie française ; °2 condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 55 000 F avec les intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

X aurait bénéficié d'un effacement de dette fiscale de 16 014,92 euros le 2 août 2000 et qu'il aurait pu solliciter des délais de paiement est sans incidence sur le droit qu'il a d'obtenir une remise gracieuse

A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer le remboursement, assorti des intérêts au taux légal, de la somme de 378 euros correspondant au montant de la taxe de balayage

Le 12 juillet 2019, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé à Mme A de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 7.

PAR CHEQUE, D'UN PRET QU 'ELLE LUI AURAIT ACCORDE, ELLE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE PRET DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, SI, D'AUTRE PART, ELLE PRODUIT DES BORDEREAUX BANCAIRES DE REMISE

de débet concernant un état de régularisation émis le 3 octobre 1977 et un avis d'émission de titre de perception, et à la condamnation de l'Etat au remboursement des retenues effectuées sur sa solde,

X..., muté dans l'intérêt du service de Belfort à Basse-Terre (Guadeloupe), avait droit, dans l'attente de son mobilier, et pendant une période qui ne pouvait être supérieure à 20 jours, à des remboursements

X... muté dans l'intérêt du service de Lisieux à Basse-Terre avait droit, dans l'attente de son mobilier, et pendant une période qui ne pouvait être supérieure à 20 jours, à des remboursements forfaitaires