AUGUSTE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DELIVRE LE

la somme totale de 28 260,24 F au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; que le 28 décembre 1992, la commission d'admission à l'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a accordé la remise

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 mars 2012 par laquelle le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ne lui a accordé qu'une remise partielle

de sa dette d'un montant de 18 301,52 F résultant de versements indus de l'aide personnalisée au logement de la part de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, 2°) lui accorde une remise

centrale d'aide sociale a annulé la décision du 2 février 1999 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a confirmé la décision préfectorale du 18 mars 1997 leur accordant une remise

n'impose l'envoi d'une mise en demeure avant l'application de pénalités pour défaut d'une telle déclaration ; que de même, le décret attaqué n'était pas tenu de prévoir de façon expresse une procédure de remise

d'aide sociale du Val-d'Oise, par une décision du 28 mai 2008, sans statuer sur les droits de la requérante au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion, s'est bornée à lui accorder une remise

de dette de revenu de solidarité active et lui enjoint d'accorder une remise partielle d'indu de revenu de solidarité active, d'allocation de logement sociale et de prime d'activité.

de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L. 351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise

à la commune de lui accorder une remise de dette.

UNE REMISE PARTIELLE DE DETTE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SA CREANCE ET LA SOMME PRECITEE DE 429396,80 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X...

visant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille ; elle reprend pour partie les moyens présentés à l'appui de sa requête n° 75 968 en particulier, en ce qui concerne le fait que la remise

établissement" à concurrence de, respectivement, 87 969 F, 87 969 F et 105 550,20 F, lors de l'établissement des bilans de clôture des 28 février 1974, 1975 et 1976 ; que l'administration a estimé que les remises

qu'en l'absence de réception des travaux de couverture-étanchéité, les relations contractuelles entre le maître d'ouvrage délégué et l'architecte se sont poursuivies pour lesdits travaux, même après la remise

. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. [...] / Sauf lorsqu'elle

. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes (...) " ; qu'aux

duquel la remise a été accordée ; que par suite, le créancier ne peut plus répéter la dette auprès des autres codébiteurs que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise ou, dans les

totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes

Y... demande que le Conseil d'Etat lui accorde la remise totale ou partielle du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la Ville de Paris ;

totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes