une opinion dans une affaire ne peuvent être experts devant les juridictions administratives dans un litige contentieux concernant cette affaire et s'il n'est pas contesté que M.

1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Vienne a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département lui reconnaissant

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 000 euros à verser à la

doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, par suite, dans le cas où, contrairement

le 18 janvier 2000 à la suite d'un saut en parachute ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'expert

ARCADE A ETE INVITE SOIT A REJOINDRE ORLEANS SOIT A RENONCER AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL ; QU'IL A EXPRESSEMENT RENONCE A SA PROMOTION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL.

X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de retirer cet arrêté ; 2) ordonne le remboursement d'une somme de 325 620 F, augmentée des intérêts, représentant le montant des frais exposés

l'attention de celle-ci sur un possible abandon du projet par le conseil général ; qu'en donnant à la société Cenco de telles assurances quant à la réalisation du projet auquel le conseil général a renoncé

. l'autorisation d'exploiter une voiture de place a eu pour effet de faire renaître , au profit de son titulaire, ladite autorisation ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X... qui avait en fait renoncé

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AIT EXPRESSEMENT CONTRACTE, LORS DE L'ACHAT DE CES TERRAINS, L'ENGAGEMENT D'Y FAIRE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES D'HABITATION, ET QU'IL AIT PAR LA SUITE ENGAGE DES POURPARLERS

MEME ACTE, UNE PARTIE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE, S'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QUE LE VENDEUR DU TERRAIN, BENEFICIAIRE DE LA DATION EN PAIEMENT, POUVAIT, PASSE UN CERTAIN DELAI, RENONCER

1953, et au tableau annuel établi en application de cet article par le président de la commission des recours des réfugiés ; que l'absence, dans les visas de la décision attaquée, d'une référence expresse

X : Considérant qu'en estimant que le taux d'invalidité de 10 % établi par le médecin expert de la commission de réforme n'était pas sérieusement contesté, alors que M.

X avait effectué son service dans des conditions particulièrement conflictuelles avec ses supérieurs, dans une psychose de persécution perpétuelle, et estimé, en s'appuyant sur le rapport de l'expert,

EXPRESSEMENT RENONCE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE

peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code ; qu'il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse