X... ne s'était pas présenté devant le médecin expert désigné par elle, devait rejeter sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, dès lors, la décision attaquée

C demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 2.3 intitulé contribution à la charge du bénéficiaire de la circulaire n° 2011-0000039 du 29 mars 2011 du directeur

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant

de l'usine d'incinération d'ordures ménagères dudit SIVOM ; 2° ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2006/123/CE du

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête

entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle ".

E... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande de récusation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

SAAL demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction le jugement de la requête qu'il a formée devant la section des assurances sociales du Conseil

Par une décision n° 373335, 373337 du 18 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit

Tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes

l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire les concernant devant une autre juridiction que la chambre de discipline du Conseil central

dispositions précitées que le président du tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal et qu'il juge connexe à une autre demande dont le Conseil

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer devant une autre juridiction que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le jugement de l'appel qu'il

, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, faisant l'objet de poursuites devant la chambre

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VII de l'article 151 septies

A...B...; 2°) le rejet de la demande de suspension présentée par M. B...devant le juge des référés ; le ministre de l'intérieur expose que M.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 26 juillet 1996 autorisant, pour une nouvelle période de cinq années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement