agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en tant qu'ils concernent la spécialité Derinox ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé

et à la Cour de cassation, avocat de l'Association de soutien aux amoureux au ban public ; - la représentante de l'Association de soutien aux amoureux au ban public ; - les représentants du ministre de

La composition de la commission est déterminée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.

de représentation du ministre de l'intérieur et du ministère des outre-mer ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics

gradés ; - la représentante du syndicat requérant ; - les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au

ou du ministère de l'environnement (...) ; qu'ainsi, ces agents peuvent être affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre de l'environnement ; que

Police nationale et la Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 juillet

A est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au ministre de l'équipement, des transports, du logement et de la mer de publier la décision du

aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations ; Vu les autres pièces du

Considérant que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures dispose, à son article 2, que les représentants du personnel siégeant

du 29 mars 2005 tendant à la modification de l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2004 portant organisation du conseil national de l'action sociale du ministère de la justice afin que les représentants

du ministère ; que cette publication nominative porte atteinte à sa réputation professionnelle ; qu'en outre, l'intérêt du service sur lequel s'est fondé le ministre des affaires étrangères et européennes

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique fixant la liste des organisations syndicales

des affaires étrangères portant création d'un comité technique paritaire central à l'AEFE ; Vu le code de l'éducation ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à la date de publication du présent décret, un arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés peut décider le maintien du nombre de décharges

des activités sociales, dont dix représentants des associations familiales (

B... ; - les représentants de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; - la représentante du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; à l'issue de laquelle le juge des référés

ont été entendus : - les représentants du SNEP-FSU ; - la représentante du ministre de l'éducation nationale ; au cours de laquelle le juge a informé les parties qu'était susceptible d'être soulevée d'office

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.B..., d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 2 février 2017 à 14 heures