Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat du groupement national interprofessionnel des semences et plants

en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes médecins constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ; / 3° Deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes

d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX ; la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la conférence nationale

national d'actions ; - d'une erreur de droit au regard de l'article L. 411-3 code de l'environnement, en ce qu'il se réfère, pour apprécier leur représentativité au sein du " groupe national loup ", à

Considérant qu'aux termes de l'article XVI-3 de la convention collective, qui traite de l'adhésion à celle-ci : " Toute organisation syndicale de salariés, représentative de plein droit au plan national

aux négociations de la convention collective nationale des huissiers de justice (personnel) ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la Chambre nationale des huissiers

Toutefois, les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre de la défense rejetant diverses demandes tendant à la mise en place

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC - FEN -, dont le siège est ...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'Outre-mer dont le siège est ... des Victoires, représentée

Toutefois, les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2002 et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE

national ; que, dans la présente affaire, il n'est pas contesté que l'Union départementale, signataire de l'avenant étendu par l'arrêté litigieux, était affiliée à la Confédération nationale de la boulangerie

afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii) () ". 3.

relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant qu'elle autorise l'Union nationale

forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union nationale des professionnels de santé est rejetée.

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre, Monod, avocat de la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES - C.S.L.

OUVRIERE DISPENSEE, CONFORMEMENT A LA LOI NO 57-821 DU 23 JUILLET 1957, EN PARTICULIER "PAR DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN

organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de