Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ACIERIES AUBERT ET DUVAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Alpes-Maritimes, représenté

Toutefois : 1° La déduction n'est admise, en ce qui concerne les associés ou actionnaires possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise, que dans la mesure où ces sommes n'excèdent pas,

les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FINANCIERE FRANCOIS DUFOUR, dont le siège social est 33, rue du Petit Musc à Paris (75004), représentée

Il ressort également des pièces de ce dossier que, par un pacte d'actionnaires du 9 juin 2020, les actionnaires vétérinaires se sont engagés à voter favorablement en assemblée générale à toute proposition

un faible risque économique, compte tenu du contexte ou des circonstances dans lesquelles cette opération intervient, n'a pas pour effet en lui-même de supprimer le risque inhérent à la qualité d'actionnaire

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "COFERACIER", dont le siège est ..., représentés par son président

complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Radio Média France, dont le siège est 7 rue du Colombier à Orléans (45000), représentée

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INFO-URANIUM, ayant son siège social ... à Rodez (12000) et représentée par son

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JANVIER ET 19 AVRIL 1979, LA REQUETE INTRODUCTIVE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA SOCIETE X DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE

complémentaire, enregistrés les 4 juin et 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONSOREX, dont le siège est 53, avenue Philippe-Auguste à Paris (75011), représentée

catégorie des traitements et salaires au titre de laquelle il en avait opéré la déduction, de sommes déboursées en exécution d'engagements de caution souscrits en faveur d'une société dont il était actionnaire

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOUYGUES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général dûment habilité

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE ANTILLES, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué /: a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ;/ b) par un avoir fiscal représenté

de mettre fin aux fonctions du liquidateur spécial et du juge contrôleur ont eu pour effet de le rétablir de plein droit dans ses fonctions de dirigeant d'ICD Vie ; que l'assemblée générale des actionnaires

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent-du-Var à Saint-Laurent-du-Var (06700), représentée

X..., actionnaires de la banque Clément, n'étaient, s'agissant de la décision précitée en date du 23 décembre 1998, pas parties à l'instance devant la Commission bancaire ; qu'ils n'étaient pas non plus