Il en résulte, d'autre part, que l'employeur, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident

constaté, au cours de son utilisation, une défaillance ou une anomalie dans le matériel ou l'outillage dont il a la charge, est tenu d'en informer ses supérieurs hiérarchiques sous peine de voir sa responsabilité

avancés par le syndicat requérant appellent une vigilance particulière du ministère de la justice dans la surveillance des opérations de vote et un rappel aux organisations syndicales de leurs responsabilités

cette hypothèse, la circonstance que la mesure de suspension doive être regardée comme non avenue, par application du deuxième alinéa de l'article L. 224-9, eu égard à la décision rendue par le juge pénal

objective des clubs, y compris les clubs visiteurs, pour des faits commis par leurs supporters, viole-t-elle le principe de personnalité des peines posé par le code pénal et applicable en matière de sanctions

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LAURENT-DU-PONT ISERE

Sur la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : 2.

juillet 1979 ; Sur les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR : En ce qui concerne l'imputabilité du sinistre du 17 juillet 1982 : Considérant que si les faits constatés par le juge pénal

simplifiées (S.A.S.) ne confèrent pas de pouvoirs étendus au président ; que ces pouvoirs sont déterminés, avec force obligatoire, par les seuls statuts de ces sociétés ; que les cas d'ouverture de responsabilité

Il a alors demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat, sur le terrain tant de la responsabilité pour faute que de la responsabilité sans faute, à lui verser une somme de 100 000 euros

CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DES SERVICES FISCAUX ET FINANCIERS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes soit contre les biens" ; qu'aux termes de l'article 434 du code pénal

X... a interrompu le cours de la prescrption quadriennale ; que si, à la suite de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 juin 1977 par le juge pénal, le délai de prescription a recommencé à courir le 1er

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, alors que celui-ci faisait l'objet de poursuites pénales

et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale

des responsabilités dont l'administration peut décharger par la voie gracieuse les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers celles qui découlent d'une décision du juge pénal ; que,

à l'université de Bordeaux de produire l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ; 3°) d'engager la responsabilité

Considérant que M. et Mme F...et leurs enfants ont recherché la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de la suspension de M.

X... par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir ; 2° au rejet de la demande de première instance ; 3° à la condamnation de la partie adverse aux dépens ; Vu le code de procédure pénale, et notamment