du cabinet, sur les poursuites ou sur le quantum des sanctions ; - d'erreur de droit en ce qu'en infligeant une sanction disciplinaire à la SELARL, elle méconnaît, d'une part, le principe de la responsabilité

l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant qu'il existait des raisons sérieuses de penser que sa responsabilité

; - d'erreur de droit en ce qu'elle lui applique un standard de preuve injustifié et disproportionné s'agissant de l'établissement d'une situation de contrainte comme motif d'exonération de sa responsabilité

d'actes de tortures dans la base militaire de Bagram, quelle que soit l'appréciation de ce dernier sur le recours aux méthodes d'interrogatoire pratiquées, était sans incidence sur l'évaluation de sa responsabilité

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée

architecturale ; Sur la légalité de la décision du 5 novembre 1980 du ministre de l'environnement et du cadre de vie : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "Toute personne

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 2 janvier 1977 : "Toute personne physique

superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle

.)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait

.)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité

soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. (...) " Aux termes du 1 de l'article 242 ter du même code : " Les personnes

l'exploitant à faire des suppléments d'apport ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits des créanciers étant garantis par la responsabilité

fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement supérieur d'enseignement public pour une durée de quatre ans ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la responsabilité

En ce qui concerne le principe de responsabilité personnelle : S'agissant des 46 contrats pour lesquels des manquements ont été relevés et qui ont été souscrits par l'intermédiaire de mandataires de la

loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit que le comptable public engage sa responsabilité

. : Considérant que la responsabilité du service public hospitalier ne peut en cas de dommages survenus aux malades soignés en clinique ouverte, être engagée qu'au cas où il est établi que ces dommages

au seul motif de leur appartenance ethnique, ni les actes systématiques d'extorsion à l'encontre des civils transitant par ce corridor, dont il tirait un enrichissement personnel ; qu'en déduisant de

DE LA ROCHELLE-PALLICE ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE INJONCTION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SIEUR Y..., AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS