AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008070145
6 juin 2001
6 juin 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le
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7 SS
CETAT:CETATEXT000008022210
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Omar X..., ressortissant marocain, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 1999, postérieure à l'enregistrement de la requête
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