La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif

antérieure au décret contesté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

qui résulte des objectifs de l'article 14 de la directive précitée, s'impose indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

domestiques " sauf dans le cas prévu à l'article 6 relatif à la chasse " ; lequel n'autorise dans la réserve que la chasse au sanglier ; qu'ainsi le décret créant la réserve apporte au droit de chasse une restriction

les produits phytopharmaceutiques ; qu'aux termes de l'article R. 253-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois,

le justifie et que ces mesures soient conformes aux principes énoncés à l'annexe II, section 2. / Ces mesures plus restrictives n'imposent pas ni n'entraînent d'autres interdictions ou restrictions concernant

49-05-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que l'acte attaqué produit des effets dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif

pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M.

habilitée par son représentant légal en exercice ; la société anonyme ANTILLES TELEVISION (ATV) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

siège est 63, boulevard Poniatowski à Paris (75012) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

; que les conclusions de la société La Française des Jeux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées dès lors que celle-ci,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Par un jugement du 15 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.