CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842803
11 avril 2014
des demandes indemnitaires de MmeA..., renvoyé les parties devant cette juridiction et déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant les juridictions administratives à l'exception de l'arrêt
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221384
24 mai 2006
R. 3211 et R. 3431 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314409
3 mars 2008
R. 341-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234622
20 avril 2005
; Sur la fin de nonrecevoir soulevée par l'URSSAF de Paris : Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837847
27 septembre 1993
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226840
15 juin 2011
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:431711.20211006
6 octobre 2021
Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des Conflits a, par une décision du 14 juin 2021, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030338975
10 mars 2015
de renvoi doit être regardé comme affectant l'équilibre des institutions de la Polynésie française, tel que défini par le législateur organique.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031447489
29 octobre 2015
françaises ; que, par un jugement du 23 septembre 2015, rendu dans le cadre de ces poursuites, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a annulé l'ordonnance de renvoi qui l'avait saisi, renvoyé la
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007668521
9 mars 1983
A LA JURIDICTION COMPETENTE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREALABLE OU PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, IL OBLIGE CE JUGE, EN DEPIT DE LA CONTESTATION QUI PEUT SUBSISTER SUR LE FOND DU DROIT, A STATUER DANS TOUS
CETAT:CETATEXT000007785300
10 juin 1991
X... et de Me Parmentier, avocat de la société Duquesne-Purina, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'en
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008019022
19 octobre 2001
en cause, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire, dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671071
26 janvier 1979
DES CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE PAR DECISION MOTIVEE
CETAT:CETATEXT000008263051
22 novembre 2006
partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative (...), le Conseil d'Etat (...) est compétent, nonobstant les règles de répartition
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032279769
16 mars 2016
-C... la somme de 5 000 euros et rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs conclusions tendant à ce que la commune prenne en charge et réalise les travaux demandés
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135651
29 janvier 2003
X demande : 1°) que soit réformé le jugement du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Colmar, il a rejeté sa demande tendant à ce que
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262810
18 octobre 2006
d'Aix-en-Provence, saisie sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une demande de la SCI « LES TAMARIS » tendant à la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488319.20231212
12 décembre 2023
L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales habilite le conseil municipal, ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677993
17 décembre 1982
, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui
10 SS
CETAT:CETATEXT000007833099
12 juin 1992
, la Faute-Sur-Mer a reporté sa précédente délibération du 8 juillet 1988 et a désigné le président du S.I.V.O.M. pour le représenter en justice, soit renvoyée devant une juridiction du même ordre en raison
Page 4 sur 135
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.