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2 697 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842803

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

des demandes indemnitaires de MmeA..., renvoyé les parties devant cette juridiction et déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant les juridictions administratives à l'exception de l'arrêt

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221384

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

R. 3211 et R. 3431 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314409

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

R. 341-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234622

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

; Sur la fin de nonrecevoir soulevée par l'URSSAF de Paris : Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837847

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226840

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:431711.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des Conflits a, par une décision du 14 juin 2021, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030338975

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

de renvoi doit être regardé comme affectant l'équilibre des institutions de la Polynésie française, tel que défini par le législateur organique.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031447489

Admin. suprême

29 octobre 2015

29 octobre 2015

françaises ; que, par un jugement du 23 septembre 2015, rendu dans le cadre de ces poursuites, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a annulé l'ordonnance de renvoi qui l'avait saisi, renvoyé la

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007668521

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

A LA JURIDICTION COMPETENTE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREALABLE OU PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, IL OBLIGE CE JUGE, EN DEPIT DE LA CONTESTATION QUI PEUT SUBSISTER SUR LE FOND DU DROIT, A STATUER DANS TOUS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785300

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

X... et de Me Parmentier, avocat de la société Duquesne-Purina, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'en

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008019022

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

en cause, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire, dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671071

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

DES CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE PAR DECISION MOTIVEE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008263051

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative (...), le Conseil d'Etat (...) est compétent, nonobstant les règles de répartition

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032279769

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

-C... la somme de 5 000 euros et rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs conclusions tendant à ce que la commune prenne en charge et réalise les travaux demandés

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135651

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X demande : 1°) que soit réformé le jugement du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Colmar, il a rejeté sa demande tendant à ce que

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262810

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

d'Aix-en-Provence, saisie sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une demande de la SCI « LES TAMARIS » tendant à la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488319.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales habilite le conseil municipal, ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677993

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833099

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

, la Faute-Sur-Mer a reporté sa précédente délibération du 8 juillet 1988 et a désigné le président du S.I.V.O.M. pour le représenter en justice, soit renvoyée devant une juridiction du même ordre en raison

Source officielle

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