B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

et 13 janvier 2021 au greffe de ce tribunal, présentées par M.

Vu, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d'Etat

A l'issue de l'évaluation de sa situation, estimant que l'intéressé était mineur et isolé, le président du conseil départemental a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

le tribunal administratif de Basse-Terre que par une lettre du président de la commission enregistrée au greffe dudit tribunal le 24 décembre 1992, c'est-à-dire après l'expiration du délai de six mois

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES indiquait à la présidente de ce tribunal que, s'agissant de l'élection municipale des 9 et 16 mars 2008 à Chartres, elle avait, par une délibération en date du 30 octobre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a, d'une part, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne

B...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy. M.

A, après avoir saisi le comité national olympique et sportif français puis refusé la proposition de conciliation que celui-ci avait formulée, a saisi, le 11 août 2006, le tribunal administratif de Paris

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour administrative d'appel par M.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de La Réunion, en application de l'article L. 52-15

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code

La saisine du juge des enfants du tribunal de grande instance de Rodez par M.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article L. 52-15 du

-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu

entre Mme Y... et la société des établissements Broussaud et saisi le tribunal administratif de Limoges par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail sur la question de savoir

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de la

Par un jugement n° 2001183 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette saisine et fixé à 2 500 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à M. B.