Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE

Le présent article n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire (...).

, elles excluraient la prise en compte des suffrages de certains salariés et des demandeurs d'emploi ; 5.

En prévoyant que l'obligation de couverture complémentaire des risques maladie, maternité et accident est assurée uniquement par la mise en oeuvre du " versement santé " pour les salariés bénéficiaires

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.

été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Saint-Chamant ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. (...) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés

M.A..., directeur financier et membre de la direction générale du groupe Wendel a, dans ce cadre, acquis des actions de préférence de la société CDO qu'il a cédées à leur prix d'achat le 18 décembre 2007

Jean-François Girard et Raoul D..., directeur général de la santé et directeur de la sécurité sociale aux fins de signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et cinquante huit salariés de cette société ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Michel Z... demeurant ... par Noce (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'Association

B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25 % des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg

l'ordonnance du 19 septembre 1945, des membres chargés de représenter les collaborateurs cadres des cabinets d'expertise comptable ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que la note

réplique, enregistrés les 13 août, 27 septembre et 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France de Polynésie Française (MEDEF PF), la Fédération générale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Guy Y..., directeur départemental des impôts en service à la direction générale des impôts, a reçu délégation du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET à l'effet notamment de présenter des recours

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er octobre 2021, présentée par la ministre

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

A et sa fille et qu'une assemblée générale a pris acte de la cession de parts intervenue le 9 novembre 1990 par laquelle M.

de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ; / 2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise