devoir formuler à raison des mêmes faits la société, n'est, suivant ses termes mêmes, que la confirmation pure et simple de la décision du 9 septembre précédent, à laquelle elle ne s'est donc pas substituée

et mis à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2/ de rejeter la requête présentée par la commune de Salies-du-Salat devant

A, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

spécialités pharmaceutiques sous forme d'un "guide des équivalents thérapeutiques par dénomination commune internationale (DCI)" dressée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

X, salarié protégé ; que, par une décision en date du 15 décembre 1995, le ministre du travail et des affaires sociales a annulé cette décision mais substitué sa propre autorisation de licenciement ;

AU COURS DES EXERCICES 1964 A 1967, LES OPERATIONS FRAUDULEUSES REALISEES AUPRES DE LA SOCIETE " ... " PAR SON REPRESENTANT ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, POUR CE REPRESENTANT, D'UNE PART A SUBSTITUER

de l'article L. 5422-9 du même code, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 351-3-1 : " L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés

résulte du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, alors en vigueur, que les entreprises de plus de vingt salariés

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

membre, titulaire ou suppléant du comité d'entreprise "ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées

assujettie au titre de l'année 1976, en tant qu'elles résultent de la réintégration d'une somme de 562 780 F correspondant aux indemnités de congé payé versées en raison des rémunérations perçues par les salariés

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 25 juin 2008 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer

SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES SALARIES

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, dirigée contre la décision du 25 septembre 2002 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa de long séjour en qualité de salarié

Bordeaux a annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail avait rejeté la demande de la société AGF Vie tendant à ce que soit autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de MmeB..., salariée

et de plats chauds à partir du nombre d'emballages utilisés pour les livraisons et a déduit, pour les ventes de pizzas, les emballages correspondant aux pizzas gratuites, ceux servant aux ventes de salades

Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

l'annulation de la décision du 25 septembre 2008 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié