de se prononcer sur leur demande tendant à ce qu'elle reconnaisse que le dispositif de l'article 167 bis du code général des impôts n'était pas applicable à leur situation et a rejeté les garanties proposées

CMAC) a maintenu sa décision du 5 septembre 1998 déclarant l'intéressée inapte aux fonctions d'hôtesse de l'air et a refusé de se prononcer sur sa demande d'inaptitude définitive ;

X... contre la décision précitée relève de la compétence du Conseil d'Etat ; que, par suite, le jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges s'est prononcé sur cette demande doit être annulé

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 12 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande

elles n'imposent pas au conseil municipal d'émettre son avis dans le même délai à peine de nullité ; qu'il en résulte que le préfet doit tenir compte de tous les avis émis à la date à laquelle il se prononce

les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande tendant à la décharge des cotisations de retenue à... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions

les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande tendant à la décharge des cotisations de retenue à... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions

légalité de la décision attaquée : Considérant que le moyen tiré de ce que la composition de la commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes n'aurait pas été régulière, lorsqu'elle s'est prononcée

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du "d" et du "e" du 4°) de l'article D. 424-2 du code du code de l'aviation civile, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer

2 : L'exécution de la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 juillet 2016, confirmée sur recours gracieux le 23 août 2016, est suspendue jusqu'à ce que le tribunal administratif de Melun se soit prononcé

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de dégrèvement de taxe professionnelle

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de provision correspondant aux frais

Se prononce sur les demandes visant à obtenir une dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur présentées par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel

d'ouvrages affectés à des services publics ; Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé

X... n'est pas fondé à prétendre que le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement ; que

contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (...) » ; Considérant que la décision par laquelle le Premier ministre s'est prononcé

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lui a enjoint de se prononcer sur la demande de naturalisation présentée par celle-ci dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande en décharge des rappels de taxe sur

B A, dirigées contre le jugement nos 2106308, 2106309 du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande, enregistrée sous le no 2106308, tendant à l'annulation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a prononcé, à la demande des consorts X..., la suspension