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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869134
6 mai 2009
de l'état civil local ; que c'est à tort que les autorités consulaires remettent en cause l'authenticité des actes d'état civil transmis ; que par ailleurs, dès lors que le ministre des affaires étrangères
CETAT:CETATEXT000021880366
18 février 2010
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que des vérifications faites par un avocat auprès des services
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038860105
25 juillet 2019
des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
CETAT:CETATEXT000021164434
25 juillet 2008
civil étrangers ayant le même objet, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de visa opposé à l'épouse de M.
CETAT:CETATEXT000019590142
12 septembre 2008
refus du consul est fondé sur le doute pesant sur l'authenticité de l'acte de mariage produit à l'appui de sa demande de visa par Mme A, la levée d'acte effectuée à des fins de vérification auprès des services
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162711
9 juin 2004
assassiné par des terroristes, que le mari de sa tante a été torturé en 1994 et que lui-même, le 10 juillet 2000, a été l'objet de menaces de mort s'il ne procurait pas à un groupe armé de faux documents d'état
CETAT:CETATEXT000021530740
14 décembre 2009
les autorités consulaires à Bissau (Guinée-Bissau) ont procédé à des vérifications qui ont permis de conclure au caractère frauduleux de l'ensemble des actes d'état civil produits à l'appui des demandes
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475928.20240705
5 juillet 2024
Enfin, il n'a pas davantage informé les services chargés de sa demande de la réalité de sa situation familiale notamment lors de son entretien d'assimilation et à l'occasion de l'information des services
CETAT:CETATEXT000023663288
28 février 2011
aux services de l'état civil en Côte d'Ivoire ; que M.
CETAT:CETATEXT000018935297
18 avril 2008
recevable ; que l'absence de signature du déclarant sur l'acte de naissance de Mme A ne permet pas à elle seule de douter de l'authenticité de l'acte ; qu'à la date à laquelle cet acte a été établi, les services
CETAT:CETATEXT000018007527
29 octobre 2007
A qui confirme ses conclusions et moyens et relève que les retards sont imputables à l'administration ; que les imperfections des services de l'état civil guinéen n'autorisent pas à conclure à l'existence
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778485
5 mai 2008
civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l'état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille, la production d'une fiche d'état civil ou par des actes de notoriété
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479074.20241217
17 décembre 2024
A comportait son extrait d'acte de naissance portant la mention de sa transcription à l'état civil français par le consul général de France à Saint-Louis au Sénégal et transmis par le service central d'état
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467888.20221011
11 octobre 2022
de se marier dès lors qu'elle fait obstacle au projet de sa compagne et de lui de se marier dans les prochains mois, comme ils en ont émis le souhait en remplissant un dossier de mariage auprès des services
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214792
14 juin 2005
marocain à titre de nationalité d'origine et français en vertu d'un décret de naturalisation du 5 septembre 1994, d'obtenir des autorités françaises, dans un premier temps, l'enregistrement par les services
CETAT:CETATEXT000021136786
5 décembre 2008
haïtiens établissant son identité, la situation des services de l'état civil haïtien ne permettant de tirer aucune conséquence de la circonstance que le nom de Mme ne figure pas dans leurs registres,
CETAT:CETATEXT000021530741
B et Mme A soutiennent en outre que l'avocat de l'ambassade n'a aucune qualification pour authentifier des actes d'état civil dès lors qu'aux termes de l'article 47 du code civil, seules les autorités
ECLI:FR:CECHS:2024:475931.20240606
6 juin 2024
En quatrième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
CETAT:CETATEXT000022330486
17 mai 2010
aux services de l'état civil en Côte d'Ivoire ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations tant de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CETAT:CETATEXT000022413040
22 décembre 2009
par divers moyens de communication, Mme C s'étant, en outre, rendue en Turquie en 2007 ; que les déclarations contradictoires de Mme C s'expliquent par la pression exercée sur elle par les agents du service
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