que sur des unités foncières de plus de 3 000 m2" ; Considérant que la circonstance que l'une des parcelles constituant l'unité foncière est en partie grevée d'une servitude de passage au profit du fonds

avocat des époux X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

D'ORANGE, "l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain", et qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes

Y... par le maire de Maromme méconnaîtrait une servitude de droit privé établie au profit des requérants, à le supposer établi, n'est pas de nature à être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales et les servitudes d'utilisation

Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général ; (...) 5.

statue à nouveau sur la requête n° 91 171 ; Sur le bien-fondé de la requête n° 91 171 : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

La chaussée doit être revêtue et ne pas présenter une largeur inférieure à quatre mètres pour l'accès à une parcelle isolée" ; Considérant que le terrain sur lequel doit être édifié le garage autorisé

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée

de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article UB 7-1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille "en bordure des voies ..., les constructions doivent être édifiées

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent ... les règles générales et les servitudes d'utilisation

X... était destinée à être édifiée dans le champ de visibilité de l'ancienne église dite "le Grand Fort", à Saint-Martin-de-Ré, classée monument historique par un arrêté du 29 décembre 1903 ; que par suite

A portant sur les conséquences inhérentes à la servitude de passage de ligne électrique comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, condamné la société Enedis à verser à

William B, un permis de construire un bâtiment commercial d'une surface au sol de 440 mètres carrés sur la parcelle cadastrée DW n° 44, qui est desservie par la servitude Porcellano ; que le PRESIDENT

La société Electricité de France (EDF), substituée à la société Energie électrique de la Haute-Garonne par l'effet de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et des mesures

observations en réponse à cette communication ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par le plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet