de marchepied et de chemin de halage, ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste

résultant du passage en surplomb des lignes électriques à très haute tension reliant les postes de Villevaudé et de Morbras ; que la saturation prévisible des lignes existantes nécessite le renforcement

l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments affectés aux colonies de vacances de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) et la suppression d'une servitude

servitude de cour "non altius tollendi" de sept mètres au-dessus du sol qui grevait les bâtiments de la société civile n'était pas une servitude publique, mais une servitude contractuelle, qui n'était

de droit privé ; qu'au demeurant, un permis de construire est nécessairement délivré sous réserve du respect des droits que les tiers peuvent tenir de semblables servitudes ; Considérant qu'il suit de

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être

CHARGE PAR UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, CONFIRME PAR UN ARRET DU 28 FEVRIER 1969 DE LA COUR D'APPEL DE PAU POUR ABSENCE DE MENTION DANS UN ACTE DE VENTE D'UNE SERVITUDE

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ". 6.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

D...F..., demandent : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2014317-0004 du 13 novembre 2014 du préfet des Hautes-Alpes portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a accordé à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) le bénéfice des servitudes

même s'il est entrecoupé de routes et de quelques clairières ; que, si la plantation des requérants est actuellement de qualité médiocre, le classement n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant

portant sur deux pylônes servant de support à une ligne électrique d'une tension de 63 000 volts ; que le département de la Guadeloupe s'est rendu acquéreur de la parcelle grevée de cette servitude en

de passage existait, antérieurement aux opérations de remembrement, sur la parcelle anciennement cadastrée B. 569 de la commune de Pirmil (Sarthe) au profit de la parcelle B. 573 ; Vu la lettre en date

par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1984 par laquelle le Commissaire de la République du département de l' Aisne a grevé d'une servitude

X... ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée sur les caractéristiques des ouvrages existants, M.

sur le territoire de certaines communes, en tant qu'il institue des servitudes et permet des travaux sur la propriété de M.