DONT LES VOLETS DESTINES A LA MAIRIE ETAIENT DEPOURVUS DE LA SIGNATURE DU MANDANT ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE CES PROCURATIONS ETAIENT IRREGULIERES ; QUE SI, POUR L'UNE D'ENTRE

X..., les procurations établies au nom de Mmes Catherine C... et Julie X... portent la signature de l'autorité qui les a établies ; que le fait qu'elles ne sont pas revêtues du cachet de cette autorité

Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

Considérant que le grief tiré de ce que certains candidats sortants auraient exercé des pressions sur des électeurs afin qu'ils donnent procuration à des mandataires dont ils sont proches, n'est pas assorti

de justification ; que le grief tiré de ce que les autorités de justice ou de police signataires de trois procurations auraient reconnu ne pas les avoir établies manque en fait ; Considérant, toutefois

établies pour le premier tour du scrutin étaient également valables pour le second tour, en l'absence de volonté expresse de retrait de ces procurations, manifestée par leurs signataires ; qu'il résulte

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire / Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement./

Considérant, en revanche, en septième et dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que deux procurations doivent être regardées comme irrégulières dès lors qu'elles étaient dépourvues de la signature

Eric Y... et qu'il n'en a pas été de même pour les volets de procuration destinés au mandataire lorsque les procurations avaient pour auteurs des électeurs identifiés comme étant proches ou sympathisants

, ni que, dans un autre cas, un même mandataire aurait irrégulièrement reçu deux procurations d'électeurs différents ; que le grief tiré de ce que la délivrance d'une procuration aurait été illégalement

Il résulte de l'instruction que, parmi les procurations produites par le requérant, seules trois ne sont pas revêtues de la signature du mandant sans que l'autorité devant laquelle les procurations ont

La circonstance que, sur la feuille d'émargement du bureau de vote n° 5 de la commune de Saint-Orens, figurent, au second tour, deux signatures identiques s'explique par la procuration donnée par l'électeur

vingt-quatre signatures présentent effectivement des différences ; qu'en revanche, les signatures de deux électeurs pour lesquels le tribunal administratif de Nice a jugé le suffrage régulièrement exprimé

F soutient que la procuration donnée par M.

qui présente des différences significatives entre les deux tours du scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote

43, le vote de deux mandataires n'a été constaté que par l'apposition de leur signature sur la liste d'émargement en face du nom du mandant, la procuration n'ayant pas été estampillée comme elle aurait

: Considérant que s'il résulte de l'instruction que le nombre de votes par procuration a été calculé et reporté sur les procès-verbaux des opérations électorales de manière incorrecte dans les bureaux

elle et qu'elle a procédé aux vérifications qui lui incombent ; que, pour permettre le contrôle de la validité des votes par procuration, l'acte de procuration doit être revêtu du cachet de l'autorité

des opérations électorales : Considérant que si l'article R.67 du code électoral prévoit la signature par les délégués des listes en présence des procès-verbaux des opérations électorales, l'absence de

M... dans son mémoire complémentaire, quant aux griefs tirés de l'irrégularité d'un certain nombre d'émargements et de l'établissement de certaines procurations, qu'il avait invoqués dans sa protestation